EXPERT IMMOBILIER FRANCE


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LOI ACCESSIBILITÉ HANDICAPES ERP

...on s' Ad'AP !

À propos

La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015.

A compter du 1er janvier 2015, afin de s'inscrire dans le mouvement initié, sont mis à disposition des propriétaires/gestionnaires les Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP).


L'Ad'AP est l'opportunité facilitant une stratégie de mise en accessibilité.

  • Il consiste en une programmation budgétaire.
  • Il suspend les sanctions en cas de non-respect des règles d'accessibilité.

Services

DOSSIER Ad'AP (Agenda d'Accessibilité Programmé)

Définir vos anomalies en fonction du : 

- Types de handicap

- Degrés d’urgence d’intervention

- Taux d’accessibilité

Gérez vos incapacités techniques et imprimez 

vos demandes de dérogations

Gérez vos photos dans notre module dédié

Localisez vos anomalies avec une reconnaissance 

de la zone sur laquelle vous opérez

Préconisation et Recommandations - Méthode 

OTH (Organisationnel, Technique, Humain)

Chiffrage (Gestion des coûts : d’aménagements, 

d’amélioration, des travaux neufs, d'entretien des 

travaux réalisés)

Contact

Roberto SIRNA

Expert et Indépendant

06 23 14 01 04

 

5 Rue Léon Gautier

83400 HYERES

sr@expert-immoblier-france.com

Membre E.I.F. n° 202144

Formation CNE

Membre CGA n° 01764

Responsabilité Civile

GAN Assurances n° 151.251.135

  • Réaliser un état des lieux de l'ERP au regard de ses obligations d'accessibilité.
  • Vous aidez à construire le programme d'actions ou à rédiger le dossier d'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP).
  • Demander l'autorisation de travaux.
  • Demander la dérogation aux règles d'accessibilité.

Ce que nous aimons


L' Egalité Pour Tous